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d'une décision judiciaire

См. также в других словарях:

  • décision — (dé si zion ; en poésie, de quatre syllabes) s. f. 1°   Action de décider ; résultat de cette action ; jugement prononcé ; opinion exprimée. Une décision judiciaire. Une décision administrative, ministérielle. •   Le temps pourra donner quelque… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • DÉCISION — La réflexion moderne sur la question de savoir quel parti prendre lorsqu’on se trouve confronté à un choix difficile a été esquissée pour la première fois par Blaise Pascal, au XVIIe siècle, dans le fameux texte du «pari» sur l’entrée dans la… …   Encyclopédie Universelle

  • judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… …   Encyclopédie Universelle

  • Décision cadre — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · AUE …   Wikipédia en Français

  • Décision de justice — Une décision de justice est un acte émanant d une autorité qui est parfois judiciaire et qui se prononce, par exemple, en matière civile, pénale, administrative[1] ou religieuse[2]. Sommaire 1 Formes et applications …   Wikipédia en Français

  • Décision Confiance dans l'économie numérique — Loi pour la confiance dans l économie numérique Pour les articles homonymes, voir LEN. Loi pour la confiance dans l’économie numérique Titre Loi nº 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Code NOR : ECOX0200175L… …   Wikipédia en Français

  • Décision Charte européenne des langues régionales ou minoritaires — Article 2 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …   Wikipédia en Français

  • Décision-cadre — Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de …   Wikipédia en Français

  • JUDICIAIRE (CONTRÔLE) — JUDICIAIRE CONTRÔLE Mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté au cours de l’instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu’elle a modifié le régime de la …   Encyclopédie Universelle

  • Décision Cour pénale internationale — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · …   Wikipédia en Français

  • Mediation judiciaire — Médiation judiciaire La médiation judiciaire est la médiation qui intervient lorsqu une procédure judiciaire est initiée. En droit français et matière pénale, elle relève de la décision du Procureur de la République. La médiation pénale fait l… …   Wikipédia en Français

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